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Droits de la personne

L’accommodement raisonnable | CDPDJ

Qu’est-ce que l’accommodement raisonnable ?

L’accommodement raisonnable est un moyen utilisé pour faire cesser une situation de discrimination fondée sur le handicap, la religion, l’âge ou tout autre motif interdit par la Charte. L’accommodement raisonnable est une obligation. En effet, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de rechercher activement une solution permettant à un employé, un client ou un bénéficiaire d’exercer pleinement ses droits.

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L’accommodement peut signifier qu’on aménage une pratique ou une règle générale de fonctionnement ou que l’on accorde une exemption à une personne se trouvant dans une situation de discrimination.

Voici quelques exemples courants d’accommodement :

  • Adapter un poste de travail aux limitations d’un employé;
  • Autoriser une journée de congé pour permettre la participation à une fête religieuse;
  • Offrir des soins adaptés aux besoins des patients;
  • Fournir les outils d’apprentissage nécessaires aux élèves ayant un trouble d’apprentissage ou de comportement;
  • Modifier un menu en tenant compte de restrictions alimentaires.
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Il n’y a pas d’obligation d’accommodement en cas de contrainte excessive. La contrainte peut être considérée comme excessive dans les cas où l’accommodement crée :

  • une dépense difficile à absorber pour une entreprise;
  • une entrave indue au bon fonctionnement d’une organisation;
  • une atteinte importante à la sécurité ou aux droits d’autrui.

Si un employeur ou un fournisseur de services peut objectivement démontrer que le seul accommodement à sa portée entraînerait l’une de ces conséquences, il peut refuser cette demande.

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  • De façon générale au Québec, les demandes d’accommodements raisonnables sont gérées entre l’employeur et le membre du personnel ou le prestataire de services et ses clients. Toutes les demandes d’accommodements raisonnables ne sont donc pas répertoriées par la Commission. C’est seulement lorsqu’il y a mésentente que ces situations peuvent être amenées à l’attention de la Commission.
  • La Commission reçoit donc les plaintes de personnes dont les demandes d’accommodements raisonnables ont été refusées et qui peuvent donc se retrouver dans une situation de discrimination.
  • La Commission agit également au niveau de la prévention grâce à son service-conseil en matière d’accommodement raisonnable.


Au cours des 5 dernières années, la Commission a reçu 582 plaintes pour demandes d’accommodements raisonnables refusées. 90 % d’entre elles concernaient le motif handicap et 4.8 % la religion.

Téléchargez notre infographie Flash info sur les accommodements raisonnables

Comment répondre à une demande d’accommodement ?

Si vous êtes employeur ou gestionnaire et devez répondre à une demande d'accommodement, vous pouvez contacter notre service-conseil en matière d’accommodement raisonnablePersonnaliséBleu Smith Stan Smith PersonnaliséBleu PersonnaliséBleu Blanchead Blanchead PersonnaliséBleu Stan Smith Stan Stan Smith Blanchead m0Nnwy8Ov pour mieux comprendre vos obligations et faciliter la gestion de vos demandes (514-873-5146 ou 1-800-361-6477, poste 6).

Pour trouver des conseils et des outils qui vous aideront à traiter et à répondre adéquatement à ce type de demande, vous pouvez également consulter :

Guide virtuel
Traitement d’une demande d’accommodement raisonnable



Infographie
Gérer une demande d'accommodement raisonnable
(PDF, 97 Ko)


Comment faire une demande d’accommodement ?

Si vous êtes employé, client ou bénéficiaire d’un service et voulez faire une demande d'accommodemnent :

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En savoir plus sur…

 
La vidéo qui suit n'est pas accessible avec un lecteur d'écran.

Cette vidéo présente le service-conseil en matière d'accommodement raisonnable de la Commission .​​​

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Infographie Flash info sur les accommodements raisonnables - mai 2018 (PDF, 149 Ko)​​​

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