En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres, vous acceptez l'utilisation des cookies pour améliorer le fonctionnement de notre site. Pour en savoir plus, .

Offre Femme Baskets Lacoste Marice White De 2018 Ventes Spéciale Jc3u1TlFK
 |  Accessibilité |  Aller au menu |  Passer le menufr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku |  Aller au contenu |  Aller au moteur de recherche |  Plan du site |  Contact
Fermer
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku

    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute
  • Conseil
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2Femme Anti De Peluche Glissement Courte Chaussures Hiver Basket 8wn0Nm
  • Concours
  • Carrières
    • Déroulement de carrière
    • Grilles d'avancement : fiches carrières
    • Les grilles de rémunération
    • Vos droits et obligationsfr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
    • Entretien Professionnel
    • La promotion interne
    • Le régime des retraites
    • Les agents contractuels
    • VAE-REP
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
À Tennis Qubw1rtt Et Auchan Cher Prix Pas Basket Femme jGzMVLqSUp
Nike Pinterest X Sa En Tepu Mère MeChaussures Follow 2018 La ucTJK15F3l
  • Le Cdg59
    • Historique
    • Le Président et le Conseil d'administration
    • Les missions
    • Cotisations au Cdg59
    • Bilan d'activité
    • Organisation et contacts
    • Les équipements
    • Événements
    • Le magazine du Cdg59
    • Newsletters
    • Venir au Cdg59
    • Le Cdg59 recrute
  • Conseil
    • La mission de conseil du Cdg59
    • Blancautres Amp; Gabbana Baskets Dolce Bronze Femme Chaussures nwkP0O
    • Conseil statutaire
    • Infos juridiques
    • Extranet carrières
    • Bilan social
    • Droit syndical
    • Action sociale - Protection sociale
    • Archivage
    • Organismes paritaires
    • Elections professionnelles 2018
    • Assistance marchés publics
    • Prestation paiefr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
    • Gestion des ressources humaines
  • Prévention
    • Les missions de Prévention du Cdg59
    • MAME : le Cdg59 s'engage à vos côtés
    • Médecine préventive
    • Sécurité au travail
    • Rapport annuel santé-sécurité au travail (RASSCT)
    • Assurance statutaire
    • Commission de réforme
    • Comité Médical Départemental
    • Assises de la prévention
    • législation, textes et réglementation
    • Formulaires, fiches thématiques - Documentation
    • Extranet Agirhe 2
  • Concours
    • Des rubriques : de quoi parle-t-on ?
    • Intégrer la fonction publique territoriale
    • Choisir un concours/examen du Cdg59
    • Actualités des concours
    • Un concours en pratique
    • Connaître les résultats et les listes d'aptitude
    • Intervenant concours
    • Accès sécurisé
    • Collectivités : recensement des postes à pourvoir par concours
    • Actes Juridiques
    • FAQ - Concours
  • Carrières
    • Déroulement de carrière
    • Grilles d'avancement : fiches carrières
    • Les grilles de rémunération
    • Vos droits et obligations
    • Entretien Professionnel
    • La promotion interne
    • Le régime des retraites
    • Les agents contractuels
    • VAE-REP
    fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
  • Emploi
    • Service civique
    • Candidats : l'emploi dans la FPT
    • Collectivités : vous recrutez ?
    • La bourse de l'emploi
    • Mobilité
    • Apprentissage
    • Intégrer la FPT sans concours
    • Guide du recensement
    • Mission d'intérim territorial
    • Conférence régionale de l'emploi territorial
    • Dispositif de titularisation 2016 - 2018
    • Boîte à outils RH
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
  • Facebook
  • Twitter
  • Newsletters
  • Saisine par voie électronique - SVE
  • Espace presse
  • FAQs
fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
  • La mission de conseil du Cdg59
  • Conseil statutaire
  • Clear Baskets Adidas Continental Pink 80 Scarlet Femme B41679 SUVGqzMp
  • Infos juridiques
  • Extranet carrières
  • Bilan social
  • Droit syndical
  • Action sociale - Protection sociale
  • Archivage
    • Vous avez dit "archives" ?
    • De l'intérêt public...
    • Modalités d'intervention
    • Groupement de commandes
    • Zoom sur ...
  • Organismes paritaires
  • Elections professionnelles 2018
  • Assistance marchés publics
  • Prestation paie
  • Gestion des ressources humaines

Accès directs

Iii GrisaluminumwhiteBaskets Lyte Homme Basses Asics Gel – EHY9IWD2

  • Accueil CDG59
  • Conseil
  • Archivage
  • De l'intérêt public...

De l'intérêt public...

  • Flux RSS
Pour en savoir plus...

"La conservation des archives est organisée dans l'intérêt du public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche".fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku

Art. L211-2 du Code du Patrimoine

Obligations et responsabilités

 

Les archives publiques appartiennent au domaine "public mobilier" c'est à dire qu'elles sont une "propriété publique". A ce titre, elles sont inaliénables (interdit à la vente ou cession par la loi) et imprescriptibles (ne peut perdre le caractère public, quel que soit leur détenteur).

 

La commune est propriétaire

Blanc 1 Pour Adv Homme Crazy Baskets Adidas GSVUzqpM
art. L212-6 du Code du Patrimoine

A ce titre, elle assure donc la conservation (boîtes à archives, classement des dossiers, restauration des documents, agencement des locaux (rayonnages...), aménagement du bâtiment...), le classement et la mise en valeur. Selon le deuxième alinéa de l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, les frais de conservation des archives communales sont compris dans les dépenses obligatoires des communes. Dans certains cas, la collectivité peut bénéficier d'une aide de l'Etat.

 Les archives cadastrales ainsi que l'état civil sont la propriété de l'Etat et non de la commune. L'article L. 1421-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit le dépôt obligatoire des communes de moins de 2 000 habitants pour tous les documents centenaires, l'état civil de plus de 150 ans ainsi que les plans et registres cadastraux n'étant plus d'actualité depuis au moins 30 ans. Si une commune désire conserver ces archives et si les conditions de conservation le permettent, une dérogation peut être accordée par le préfet sur avis du directeur des Archives départementales.

 

Le maire est responsable civilement et pénalement

art. 193 et 254 du Code pénal

Le classement des archives communales ne peut être confié à des agents non qualifiés ou à des bénévoles (associations, particuliers...). Toute intervention extérieure sur un fonds doit être signalée aux Archives départementales du Nord.

 

Le récolement

Après les élections municipales, un transfert de responsabilité s'effectue entre le maire sortant et le maire entrant. Cette procédure réglementaire de récolement est obligatoire. Elle s'établit par un procès-verbal de prise en charge des archives accompagné d'un état sommaire co-signés par les deux parties. Il s'établit en trois exemplaires.

 

Communiquer : pourquoi ? pour qui ?

Rendre accessible la majeure partie des documents fait partie des missions de service et d'intérêt public. "Archiver" ne prend toute sa dimension que dans la capacité de restitution de l'information.

Les archives publiques sont propriété de tous et donc accessibles à tous c'est à dire :

  • A toute personne justifiant de son identité
  • A tout conseiller municipal dans les limites de ses attributions (délégation du maire dans un domaine attribué)
  • fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku
  • A tout service producteur

Les cas de refus ou restriction de communication :

  • Le mauvais état de conservation : le maire doit prendre un arrêté et prévoir la restauration du document
  • Les délais de communication fixés par la loi. Pour plus d'informations, consulter les sites de la CNIL et de la CADA.

Pour éviter au maximum les pertes irrémédiables de ce patrimoine souvent en exemplaire unique, les consultations doivent être surveillées. Les documents ne doivent en aucun cas quitter le bâtiment public dans lequel ils sont conservés.

Actualités

2019-01-28 Achat Basket Pas 2015 Armani Homme Cher 8wk0OnPX Réforme sociale des assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants et des conseillers socio-éducatifs : nouvelle documentation statutaire

2018-12-18 Mise à jour des fiches "carrières"

2018-12-18 P.P.C.R. 2019

Voir toutes les actualités. Shoes Dc Putty Homme Basket Un Grand Skate Flash Black Tx vm0O8Nwn

Contacter ce service

Envoyer un message

03 59 56 88 59

03 59 56 88 91

  • Plan du site
  • Contacts
  • Mentions
  • Accessibilité
fr Zalando Baskets Jeans Black Basses Versace OPilwTXZku